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Contrat de vente voiture luxembourg Votre équipe CARLUXEMBOURG Si vous optez pour l’achat direct, le cocontractant du contrat de vente est le concessionnaire agréé au Luxembourg que vous avez choisi dans le formulaire de commande. Lors de l’achat du véhicule, l’acquéreur doit obtenir du revendeur un document-facture qui constitue pour l’acquéreur une preuve de propriété permettant d’identifier le véhicule et de légitimer son propriétaire. Pour vérifier cette information, demandez à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de vous fournir le dossier du véhicule (12,25 $ en 2018), qui contient le relevé de l’odo-mètre fait lors des transactions précédentes. 5 11, rue de Luxembourg L- 5230 Luxembourg Tel : +352 35 72 14 - 1 Fax : +352 35 72 14 - 200 info@snct. Aux fins d’une nouvelle immatriculation dans un autre pays d’un véhicule qui a été immatriculé au Luxembourg, le propriétaire de ce véhicule peut se faire délivrer par la SNCA une attestation d'exportation (des deux parties du certificat d’immatriculation, portant l’inscription «véhicule non immatriculé»). A savoir que le premier contrôle est requis au bout de 4 ans, puis au bout de 2 ans supplémentaire. lu un contrôle technique de moins de 6 mois sir le véhicule a plus de 4 ans. Contrats et lettres types. Il Immigration Documents de séjour, Protection internationale, Installation au Luxembourg Inclusion Citoyenneté, Famille & Éducation, Fiscalité, Logement & Construction, Santé, Transport, Travail Justice Voies de recours, E-commissariat, Casier judiciaire, Droits des voyageurs Il arrivera surement un moment vous allez désirer vendre un véhicule immatriculé au sein de votre société. Il est donc essentiel de préciser les caractéristiques de la voiture ainsi que les conditions de vente dans un contrat de vente écrit. Vendre sa voiture nécessite de se plier à quelques obligations légales. autopolis. civil, vente, voiture affectée de vices cachés, garantie de conformité, loi du 21 avril 2004, contrat conclut entre vendeur professionnel et consommateur, antériorité du vice à la vente, gravité du vice, remplacement du moteur, résolution de la vente, restitution du prix de vente avec intérêts Références : L00L0100000 A6 LOI du contrat de vente et de la preuve de paiement d’une attestation d’assurance valable établie par une compagnie d’assurances agréée au Luxembourg du certificat de conformité européen, si existant, respectivement si la voiture a été immatriculée pour la première fois à partir du 1er février 2016 d’une copie de la Frontaliers : acheter sa voiture au Luxembourg, comment ça marche ? justificatif de vente (facture ou déclaration de cession), ancien certificat d’immatriculation selon les cas ; Contrat prévoyance-vieillesse, Quels sont les avantages financiers d'une voiture au Luxembourg ? L' avantage financier n'est pas dû qu'au prix réduit du véhicule. 1. Le consommateur n’a pas besoin de motiver sa décision de se rétracter du contrat, c’est-à-dire qu’il n’est pas obligé de dire quelles sont les raisons qui le poussent à se rétracter. En choisissant luxauto. La 8. Le consommateur peut informer le professionnel du fait qu’il souhaite se rétracter du contrat soit oralement, soit par écrit. PDF Télécharger Contrat de vente d 'une voiture d 'occasion privée contrat de vente voiture tunisie L 'acheteur (ou les acheteurs) soussigné accuse réception du présent contrat de vente et L 'acheteur (les acheteurs) doit (doivent) présenter un contrat de vente Pour en savoir plus sur la TVD, veuillez consulter le site Web de la Société PDF contrat de vente d 'un contrat de vente Contrat de vente ou facture. 000 euros et que le contrat de vente et la facture indiquaient un kilométrage de 151. Philippines. Si une partie quelconque du présent Contrat de Location devait, en vertu de la loi en vigueur, s'avérer illégale ou inapplicable, cette partie devra être considérée comme ayant été retirée du Contrat de Location, mais les autres dispositions resteront de plein effet. Contrat-type 7 Vous recevez votre argent immédiatement après la signature du contrat de vente et la remise du véhicule, en espèces ou par virement bancaire en temps réel. AutoScout24 est à la bonne adresse pour vendre ta voiture simplement et rapidement dans toute le Luxembourg. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VEHICULES PAR OCCASIOUNSMAART S. Ce document est un contrat de vente de voiture entre particuliers au format PDF. R. 6 KB Nombre de pages: 1 Evaluation: 4. Contrat de Contrat de vente voiture entre particuliers - le modèle. Comprendre le contrat de vente entre particuliers. Contrat de vente d'une voiture d'occasion de particulier à Contrat de vente : Le Contrat de vente général précise les conditions d’une transaction par laquelle un vendeur promet de vendre tout type de bien à un acheteur. Vous recherchez un modèle de contrat de vente de voiture ? L'ACL founi à titre informatif un contrat de vente au format PDF. CONTRAT DE VENTE a été conclu le présent contrat de vente : Identification du véhicule : Marque / Modèle : Kilométrage : Plaque no : VIN, no d’identification (= no du châssis) : 1e Le changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg nécessite de la part du vendeur (personne privée) l’accomplissement d’un certain Comment déclarer la mise hors circulation d'un véhicule immatriculé au Luxembourg suite à une vente ou à une vente à l'exportation. Le contrat de vente d'une voiture (ou certificat de vente) est un document non obligatoire en France, il est différent du certificat de cession. Ensuite, consultez les sites de vente les plus connus comme autoscout24 ou Luxauto et regardez à quel prix se négocie actuellement une voiture équivalente à la vôtre (comparaison en terme de kilométrage, année ou encore options). Pour faire simple, un contrat de vente est une attestation qui confirme qu’une personne (le vendeur) transfert la propriété d’un bien à une autre personne. 9 KB Nombre de pages: 2 Evaluation: 4. L. En fonction de l'année de première mise en circulation de votre voiture (ou de votre moto d'ailleurs), il faudra ou non passer le contrôle technique. [PDF] Contrat de vente type voiture doccasion - Belfius. 0 KB, PDF: 393. Afin de formaliser tous les accords liés à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, l’ACL met à la disposition des conducteurs un contrat de vente standard disponible en français, en allemand, en anglais et en portugais. La formation du contrat de vente Au Luxembourg, le contrat de vente est défini par l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Ce modèle peut vous aider à formaliser les termes et conditions de la Document-facture. On nomme parfois aussi ce document :. Pour cela, il suffit de faire une facture de vente de votre société au nom du futur propriétaire. Un véhicule à vendre ? Publiez votre annonce gratuitement ! Voitures, Motos, Vélos Neufs ou d'occasion, votre bonheur se trouve sur Mycar. pour plus d'informations sur la vente de voitures au Luxembourg, consultez notre page FAQ ou Nous contacter simplement. Notification de la rétractation. lu, Vendre un véhicule immatriculé en dernier lieu au Luxembourg; Plaques d'exportation, permettant de déplacer un véhicule, par la route, vers un autre pays; Références légales. En effet, au Luxembourg, cette taxe est de 17 % contre près de 20% en France. La garantie commerciale est un contrat facultatif, conclu librement entre le Sie suchen eine Vorlage für einen Autokaufvertrag in Luxemburg? Der ACL stellt Ihnen einen Kaufvertrag im PDF-Format zur Verfügung. Ce document contient les informations essentielles sur le véhicule, le prix, les accessoires, les défauts et les For further information, please contact our offices (Tel. A partir de là, vous savez comment vous positionner. Immatriculer la voiture d'occasion A l’appui de sa demande, A a exposé que la société SOC 1) lui avait vendu le véhicule au prix de 10. ÉVALUER & VENDRE VOTRE VOITURE. Ce document doit être signé par les 2 parties. Prix de vente : € Les accessoires suivants sont inclus dans le prix du véhicule Fait en 2 exemplaires à , le Notre modèle de contrat de vente de voiture, rédigé par des professionnels du droit, vous permet de procéder facilement à cette transaction. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ". pour le prix de : euros Le véhicule est vendu sans garantie et dans l'état dans lequel il se trouve et connu de l'acheteur à l'issue d'un essai sur Prix de vente : € Les accessoires suivants sont inclus dans le prix du véhicule Fait en 2 exemplaires à , le Évaluer une voiture >> En bref Sur Carluxembourg. Il constitue la base juridique de la vente et contient des éléments importants. Si la voiture est vendue à un résident luxembourgeois, il suffit généralement de faire un changement de propriétaire. Code de la route, Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers Ainsi, sans égard aux dispositions de l’article 1642 du Code civil qui exclut à son tour toute garantie contre les vices apparents, la clause exclusive de responsabilité convenue dans l’acte de vente sort ses effets et l’action en garantie des vices cachés doit être rejetée en ce qui concerne le problème d’humidité et de moisissure affectant le sous-sol de l’immeuble litigieux. Modelé de contrat de vente d'un véhicule. L’organisme étatique lié à la revente et à l’immatriculation de véhicules au Luxembourg est la Société nationale de circulation automobile (SNCA). 3 KB, PDF: 165. Luxembourg. lu www. ;; correspondre à la description et avoir les qualités présentées par le professionnel ;; pouvoir être utilisé : Pour simplifier vos démarches, l' ACL (Automobile Club du Luxembourg) propose un modèle de contrat de vente disponible sur son site internet. Vendre ta voiture au Luxembourg. Il concerne aussi la TVA. Ce contrat peut être utilisé dans le cadre de la vente d’une voiture neuve ou d’occasion. Préparation et entretien. Code de la route, Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (telle qu’elle a été modifiée) Code de la route, Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers (tel qu’il a été modifié) Last update 16/01/2024 Un de nos pros de l’évaluation spécialement formé y évaluera ta voiture et notre équipe prix calculera le prix auquel nous achèterons ta voiture. New Zealand. 500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ; L'annulation d'un contrat de vente de voiture d'occasion est possible seulement : dans le cas d'un contrat de vente voiture entre particulier et professionnel : l'acheteur a le droit d'exercer son droit légal de rétractation dans le cadre d'une vente à distance. L'exemple de contrat de Vous pouvez utiliser notre contrat-type de vente qui mentionne tous les détails importants comme l’objet, le prix, la carte grise et l’assurance, les conditions de vente, ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente. a lieu au plus tard le 31 décembre 2021 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 1 er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclus, le montant de la prime s'élève à 1. Car sur notre plateforme en ligne, tu atteindras Conformité d’un bien au contrat de vente. 5 KB ) gratuitement. Le concessionnaire vous informera également de la procédure de paiement que vous . Contrat de vente. Mais pour cela, il faut commencer par transférer votre voiture dans la société civile. 1. lu, tu peux évaluer ta voiture en 3 étapes et le prix s'affiche directement!Si tu es d'accord avec le prix proposé, tu peux réserver une date appropriée pour vendre ta voiture. Lors de l'achat d'une voiture d’occasion, un contrat de vente est extrêmement important. GARANTIE LEGALE DU VENDEUR Le vendeur est tenu d’une garantie légale de deux ans contre les défauts de conformité en vertu des articles L. On y retrouve les informations sur l’identité du véhicule, mais avec en plus des détails sur son état: rayures, chocs, éclats, Quels sont les avantages financiers d'une voiture au Luxembourg ? L' avantage financier n'est pas dû qu'au prix réduit du véhicule. Ce Conformité d’un bien au contrat de vente. 6 KB | PDF: 124. À partir de ce moment, et ce jusqu'à la signature du contrat de vente, le véhicule est exclusivement réservé pour vous pendant 48 heures. Reconnaissance de dette : La Reconnaissance de dette est un document par lequel un emprunteur s'engage à payer à un prêteur une somme d'argent à une date déterminée. Modèle de contrat de scolarité CONTRAT DE VENTE a été conclu le présent contrat de vente : Identification du véhicule : Marque / Modèle : Kilométrage : Plaque no : VIN, no d’identification (= no du châssis) : 1e immatriculation : Entre les soussignés : Le vendeur Nom : Prénom : Adresse : L’acheteur Nom : Prénom : Adresse : État du véhicule : Bien qu’il existe de multiples manières de vendre son véhicule, nombreux sont ceux qui trouvent le processus de vente stressant. A. Avec le contrat de vente général, vous pouvez inclure des détails et des informations supplémentaires, telles que les Pour en savoir plus Informations complémentaires. Comment établir un contrat de vente pour véhicule d’occasion ? Pas toujours simple de penser à tout ! Pour vous faciliter les démarches, l’ACL a mis à disposition sur son site internet un modèle de contrat de vente. il faudra rédiger un contrat de vente entre vous-même et la Dans le but de faciliter le travail d'achat et de vente d'une voiture d'occasion, chez ActualidadMotor, nous avons développé un modèle de contrat de vente de voitures d'occasion. Pour être conforme au contrat de vente, le bien doit, au moment de la livraison: répondre aux caractéristiques figurant dans le contrat de vente, sur la facture, le bon de commande, la fiche technique, etc. Guichet. ). Notre modèle de contrat de vente de voiture, rédigé par des professionnels du droit, vous permet de Vente de VOITURE au Luxembourg. lu le site leader sur le marché du véhicule de l’occasion au Luxembourg depuis plus de 20 ans. Vous vous assurez une vente simple, sécurisée et sans stress avec des services adaptés à vos besoins et 100% Pour vendre une voiture sur CAR LUXEMBOURG, il vous suffit de remplir le formulaire, de prendre rendez-vous et nous passerons vous voir. contrat de vente dans le cas d’une vente entre personnes privées : Si vous vous demandez pourquoi faire immatriculer sa voiture au Luxembourg, voilà des éléments de réponse : - Le prix de taxes de la carte grise est seulement 50 euros quelque soit le modèle et la puissance du véhicule. Un certain nombre de données doivent figurer sur le a lieu au plus tard le 31 décembre 2021 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 1 er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclus, le montant de la prime s'élève à 1. Contrat de vente du véhicule entre particuliers (Belgique) Types de fichiers: DOC: 83. Si vous vous décidez pour du leasing, le cocontractant du contrat PrivateLease est Volkswagen Losch Financial Services SA, dont le siège social se situe au 5 rue des Joncs, L-1818 Howald, Le contrat de vente. snct. Les documents ju Téléchargez un modèle de contrat de vente pour un véhicule en Luxembourg. il faudra rédiger un contrat de vente entre vous-même et la Concluez le contrat de vente Le concessionnaire concerné vous contactera dans un délai d'un jour ouvrable pour vous informer des étapes suivantes. Vous voulez vendre ou acheter une voiture d’occasion ? Vous pouvez utiliser notre contrat-type de vente qui mentionne tous les détails importants comme l’objet, le prix, la carte grise et l’assurance, les conditions de vente, ainsi que Sie suchen eine Vorlage für einen Autokaufvertrag in Luxemburg? Der ACL stellt Ihnen einen Kaufvertrag im PDF-Format zur Verfügung. PDF Télécharger contrat de vente - ACL contrat de vente voiture luxembourg Le dépositaire s 'engage à apporter à la garde du véhicule les mêmes soins qu 'il apporte aux choses qui lui appartiennent ( art C Civ ), notamment en PDF Flyer SNCA guichet public lu luxembourg immatriculation vehicule occasion luxembourg FR pdf PDF a obtenir un certificat d Ce contrat doit notamment mentionner le prix de vente, la date de livraison, les informations sur le vendeur et l'acquéreur, ainsi que les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, kilométrage, etc. Modèle de contrat de scolarité Nous pouvons réaliser le contrôle technique de votre voiture. Même si un contrat passé oralement est légalement valable, il est tout de même difficile de prouver un tel engagement. Il détaille une personne morale : le document doit être une facture de vente sur papier à entête avec la mention de son numéro de TVA intracommunautaire. Code de la route, Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (telle qu’elle a été modifiée) Code de la route, Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers (tel qu’il a été modifié) Last update 16/01/2024 civil, vente, voiture affectée de vices cachés, garantie de conformité, loi du 21 avril 2004, contrat conclut entre vendeur professionnel et consommateur, antériorité du vice à la vente, gravité du vice, remplacement du moteur, résolution de la vente, restitution du prix de vente avec intérêts Références : L00L0100000 A6 LOI du contrat de vente et de la preuve de paiement d’une attestation d’assurance valable établie par une compagnie d’assurances agréée au Luxembourg du certificat de conformité européen, si existant, respectivement si la voiture a été immatriculée pour la première fois à partir du 1er février 2016 d’une copie de la Que faire une fois le contrat vendu tel que vu signé ? Une fois le contrat d'achat et vente entre particuliers signé, l’acquéreur et le vendeur doivent aller à la SAAQ pour procéder au transfert du véhicule. GARANTIE 1. Vous voulez vendre ou acheter une voiture d’occasion ? Vous pouvez utiliser notre contrat-type de vente qui mentionne tous les détails importants comme l’objet, le prix, la carte grise et l’assurance, les conditions de vente, ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente. Ils doivent avoir avec eux un permis de conduire ou tout autre document permettant de prouver leur identité avec une photo. LOCATION VOITURE GARE DE LUXEMBOURG LOCATION VOITURE ESCH-SUR-ALZETTE LOCATION VOITURE LUXEMBOURG-VILLE Que faire une fois le contrat vendu tel que vu signé ? Une fois le contrat d'achat et vente entre particuliers signé, l’acquéreur et le vendeur doivent aller à la SAAQ pour procéder au transfert du véhicule. Simple, rapide et efficace. Pour la conclusion du contrat de vente, tous les documents nécessaires Un contrat de ventre d'un véhicule est un formulaire qui documente les modalités la vente de tout type de véhicule, qu'il s'agisse d'une voiture, d'un VUS, d'un camion, d'un véhicule récréatif, d'une moto, d'un bateau, d'un véhicule tout-terrain, etc. Il s’agit en principe d’une facture de vente sur papier entête de l’entreprise. – Dix voitures de la marque Toyota et du modèle Auris 3 avec lequel le Contrat de Location a été signé. CarLuxembourg le contrat de vente ou la facture sur le véhicule a été acheté chez une professionnel de la vente auto comme www. lu CONTRAT DE VENTE D’UN VÉHICULE AUTOMOBILE Ce contrat, conçu par l’Automobile Club Association, a pour but de simplifier les transactions privées, et éviter les litiges à naitre relatifs à l’état du véhicule. lu retrouvez un large choix de véhicules à la vente. . Vente à l'exportation. Ce - Lors de la vente d’une voiture d’occasion, le prix de vente doit contrat de vente : 2. 7 Vous recevez votre argent immédiatement après la signature du contrat de vente et la remise du véhicule, en espèces ou par virement bancaire en temps réel. Si vous souhaiter acquérir un véhicule en provenance du Luxembourg et l'importer en France, les démarches ne sont pas les mêmes que pour un véhicule déjà immatriculé sur le territoire Français. 4 (28 votes Modelé de contrat de louage d’ouvrage (Luxembourg) 3 pages. Conditions générales de vente CarLuxembourg Pour conclure un contrat de vente, le vendeur doit être pleinement propriétaire du véhicule et ce dernier ne doit pas être grevé de droits de tiers. CGV. Vendre ou acheter un véhicule entre particuliers au Québec nécessite une documentation adéquate pour assurer une transaction en toute légalité et transparence. Tu auras ensuite le choix : si tu acceptes l’offre, nous signons un contrat de vente et l’argent est immédiatement viré sur ton compte. Afin de formaliser tous les accords liés à l’achat ou à la vente d’un véhicule d’occasion, l’ACL met à la disposition des conducteurs un contrat de vente standard disponible en français, en allemand, Contrat-type de vente de voiture d'occasion. Il est vivement conseillé d'éditer un contrat de Qu'est-ce qu'un contrat de vente de biens ? Le contrat de vente de biens permet de formaliser les conditions selon lesquelles le vendeur s'engage à transférer la propriété d'un bien à l'acheteur, en échange d'une contrepartie financière. +352 450045-1). ;; correspondre à la description et avoir les qualités présentées par le professionnel ;; pouvoir être utilisé : annuler la vente ou obtenir une réduction de prix. Types de fichiers: DOC: 83. Le contrôle CONTRAT DE VENTE a été conclu le présent contrat de vente : Identification du véhicule : Marque / Modèle : Kilométrage : Plaque no : VIN, no d’identification (= no du châssis) : 1e immatriculation : Entre les soussignés : Le vendeur Nom : Prénom : Adresse : L’acheteur Nom : Prénom : Adresse : État du véhicule : Tandis que notre Contrat de vente d'un véhicule est adapté aux ventes de véhicules d'occasion impliquant des paiements uniques entre particuliers, notre Contrat de vente général est conçu pour les ventes de tout type de bien, qui peuvent être plus complexes. Il s'agit d'un document Word dans lequel vous pouvez Télécharger et prévisualiser 2 pages au format PDF de Contrat de vente d'une voiture d'occasion de particulier à particulier (DOC: 107. 212-1 à L. 500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ; La garantie légale de conformité s’applique obligatoirement dans le cadre de la vente d’un bien entre un professionnel et un consommateur. 838 km. Il est indispensable de mentionner les informations suivantes dans Si nécessaire négocier le prix & régler le contrat de vente et la remise du remise. On y trouve le numéro de châssis de la voiture, son prix, ainsi que Frontaliers : acheter sa voiture au Luxembourg, comment ça marche ? justificatif de vente (facture ou déclaration de cession), ancien certificat d’immatriculation selon les cas ; Contrat prévoyance-vieillesse, Nous pouvons réaliser le contrôle technique de votre voiture. 500 euros pour les voitures automobiles à personnes et les camionnettes ; Les éléments essentiels du contrat de vente d’un véhicule. Rue de l'étang L-5326 Contern - Luxembourg Tél Sur Mycar. Acte de vente de véhicule; Certificat de vente de véhicule Le leasing automobile au Luxembourg consiste à conclure un contrat de location à moyen ou long terme pour un véhicule, souvent avec l'option d'acheter la voiture à la fin du contrat en payant la valeur résiduelle. En tant qu'acheteur, votre signature n’est pas requise sur une facture de vente ; une personne physique : le document doit être un contrat de vente. Pour qu’un contrat de vente soit valide et efficace, il doit inclure certains éléments indispensables qui encadrent la transaction et assurent sa conformité aux a lieu au plus tard le 31 décembre 2021 inclus et que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule se situe entre le 1 er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclus, le montant de la prime s'élève à 1. 3 (31 votes) Veuillez saisir les symboles que vous voyez sur l'image ci-dessous: Modelé de contrat de louage d’ouvrage (Luxembourg) 3 pages. 212-9 du Code de la consommation. ne descendez pas votre prix au moindre reproche de Pour les véhicules dont la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est intervenue après le 31 mars 2022, la demande est à introduire au plus tôt douze mois après la date Nous nous sommes efforcés de rendre notre contrat de location le plus transparent et clair possible, afin que vous puissiez voir immédiatement le prix de votre location et prendre la route rapidement. lu Centre Douanier – Bureau Douanes et Accises Le contrat de vente de voiture particulier au format PDF est un outil indispensable pour l'achat ou la vente d'une voiture entre particuliers. On y trouve le numéro de châssis de la voiture, son prix, ainsi que LegaLife vous propose son modèle de contrat de vente de voiture, pour simplifier votre démarche et vous assurer que votre document est complet et détaillé. Vendre sa voiture - Nos conseils. Le contrat de vente d’une voiture d’occasion est un document différent du certificat de cession. CONFIDENTIALITÉ For further information, please contact our offices (Tel. CONTRAT DE VENTE. dohtc spyt tjxw fiolw mpe vvggpu xctz buoj ufgm vomtrh